Conditions générales de ventes

En vigueur au 24/07/2018

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Mise en place de lien dofollow sur des articles positionnés dans les résultats des moteurs de recherche, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.nextlevel.link/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.nextlevel.link/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.nextlevel.link/ et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.nextlevel.link/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Korleon’Biz, EURL Capital social de 1500 euros Immatriculé au RCS de ROANNE, sous le numéro 521229468 Le bourg – Lotissement la verchère mail commercial : sylvain.korleonbiz@gmail.com mail comptabilité : service.compta.kb@gmail.com téléphone : 04 28 29 85 96

Les Services présentés sur le site https://www.nextlevel.link/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France. Si des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.nextlevel.link/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT  sur la plateforme puis TTC lors de la commande puis de la facturation. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.nextlevel.link/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Il n’existe pas de frais d’expédition pour le service proposé. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de connexion et de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Pour tout acheteur basé hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.nextlevel.link/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Afin de pouvoir utiliser la plateforme dans sa totalité, l’acheteur crédite son compte. Un euro = 1 crédit. Ensuite, via une liste de recherche par mot clé ou par thématique, l’internaute va choisir l’article sur lequel il souhaite publier. Chacun de ces articles coûte un certain nombre de crédit, qui lui est propre et est calculé en fonction d’indicateur tels que : Position, volume de recherche, nombre de mots-clés en top 10.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.nextlevel.link/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le client peut réaliser sa commande sur la plateforme https://www.nextlevel.link/ et effectuer son règlement par carte bancaire et virement PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la société Paypal et/ou la banque Société Générale. Le paiement se fait via des crédits où un crédit = 1 euro. Lorsque le client crédite il reçoit une facture correspondant à la valeur déposée. Il n’est pas possible pour le client de récupérer le crédit déposé sur la plateforme.

Toute donnée relative aux moyens de paiement du client est entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.nextlevel.link/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Proposition de publication sur des articles existants en fonction d’un brief fournis. Il est également possible de proposer la création d’un article avec possibilité d’achat reporté… Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.nextlevel.link/.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail ou voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La plateforme s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la plateforme en informe l’acheteur.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les éventuelles illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la plateforme rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via une demande écrite de la part du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les pré-commandes étant une proposition gratuite, aucune obligation de résultat ne peut être réclamé. La proposition d’achat sera mise en place lors de l’entrée en top 100.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées dans les présentes CGV. La commande est alors immédiatement traitée par la plateforme NextLevel qui s’engage ainsi à fournir le service livré dans un délai de 14 jours ouvrés. Conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.nextlevel.link/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La société Korleon’Biz, proposant ses sites au sein de la plateforme NextLevel, s’engage à maintenir le lien tout au long de la durée de vie du site. Cette échéance n’ayant pas de valeur légale, nous nous engageons sur une période de 2 ans (24 mois) suivant la commande.

En cas d’indisponibilité de la publication et/ou du lien hypertexte, le client en avisera le prestataire qui corrigera dans un délai inférieur à 30 jours. En cas d’indisponibilité du site au delà de ce délai, l’acheteur pourra demander l’annulation du contrat à la condition qu’il soit dans la période d’engagement de la commande.

Cette garantie est non applicable dans le cadre de publication sur des sites tiers, la Société ne peut être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des conditions de publication sur un site Partenaire. Cependant, la Société s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires et suffisants pour évaluer régulièrement et efficacement la visibilité des sites inclus dans son programme.

Les partenaires sont soumis à des règles proposées dans l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.nextlevel.link/ sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.nextlevel.link/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.nextlevel.link/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment par simple mail à l’adresse suivante : service.compta.kb@gmail.com.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Les données à caractère personnel collectées par KORLEON’BIZ font l’objet d’un traitement informatisé. Nous ne collecterons et/ou ne traiterons vos données que dans la mesure où cela est indispensable au bon déroulement de notre prestation.

L’accès à vos données est strictement limité aux membres du personnel de KORLEON’BIZ.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vos informations personnelles seront donc conservées pendant toute la durée de vie de la Société KORLEON’BIZ sauf si vous exercez vos droits en adressant un mail à rgpd@korleon-biz.com

Lors de l’inscription au service de la plateforme, il est demandé au client : un email de contact, le numéro SIRET, le nom et l’adresse de la société. Ces informations sont nécessaires pour la facturation, le suivi client sera uniquement visible par l’administrateur et le comptable.

ARTICLE 9 : LES PARTENAIRES DE NEXTLEVEL

La plateforme NexteLevel se réserve le droit d’ouvrir la mise à disposition de sites Internet à des professionnels tiers. Ces agents seront partenaires de la plateforme NextLevel, et accepteront les commissions proposées lors de leur inscription.

Les partenaires de la plateforme NextLevel utilisent nos services pour mettre à disposition leurs sites Internet, dans le même cadre pour l’acheteur.

Lorsqu’un partenaire proposera l’inscription d’un nouveau site sur la plateforme NextLevel, il devra indiquer la thématique du site, parmi une liste proposée, ou indiquer que le site est généraliste si au moins deux thématiques y sont rencontrées. Le partenaire s’engage sur l’exactitude de ces informations. La plateforme se réserve le droit d’exclusion du site ou du partenaire en cas de tout manquement sur cet engagement.

Une validation manuelle de chaque site soumis sera effectuée par les administrateurs de la plateforme NextLevel. La plateforme NextLevel attribuera alors une catégorie à chaque site validé, et se réverve le droit de modifier la thématique indiquée, pouvant passer également un site d’un renseignement thématique à un renseignement généraliste.

Le versement en euros des commissions aux partenaires est effectué par la plateforme NextLevel sur simple demande de leur part sur leur interface Partenaire, accompagnée d’une facture correspondante adressée à la société Korleon’Biz. Les demandes de paiement seront traitées et réglées par PayPal ou par Virement bancaire, entre le 1er et le 15 du mois suivant la demande du partenaire.
Les frais bancaires dans le cas d’un règlement par Paypal ou par virement hors zone SEPA sont à la charge des partenaires.

Le montant des dites commissions est accepté par le partenaire en finalisant son inscription sur la plateforme NextLevel en tant que partenaire éditeur de sites.

9.1 Obligations de la plateforme et de nos partenaires

La plateforme NextLevel s’engage à ne pas communiquer les informations relatives aux comptes et aux sites des acheteurs. En outre, si l’acheteur était un professionnel intermédiaire telle qu’une agence ou un freelance assurant la visibilité d’un client final, la plateforme NextLevel s’engage à ne pas interférer dans cette relation.

Les partenaires de NextLevel s’engagent à ne pas supprimer le lien hypertexte présent sur la publication et l’article correspondant. Cet engagement est au minimum de 2 ans.

Les partenaires s’engagent à ne pas rendre ce lien hypertexte techniquement no follow, durant toute la vie de la publication, ni a refuser délibérément l’accès à l’url de la publication aux robots Google via le fichier robots.txt ou tout autre moyen technique.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.nextlevel.link/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

Service comptabilité Le bourg – Lotissement la verchère 42260 SAINT MARTIN LA SAUVETE

https://www.korleon-biz.com

E-mail : service.compta.kb@gmail.com.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


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